PUBLI COMMUNIQUÉ
Local Business est une plateforme web, accessible aux adresses
http://www.ma-prime-renov-chauffage.fr
(le « Site ») exploitée par la société Local Business, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 91 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 801 933 946. Ladite plateforme est dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’économies d’énergie.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble,
le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Local Business.
En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Local Business se réserve le droit de prendre toute mesure de nature
à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :
Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
Accès à différents simulateurs en ligne (bilan énergétique, simulateur de chauffage, simulateur isolation, simulateur sur les aides et subventions,
Simulateur de Prime Énergie en ligne…) ;
Réaliser des demandes de Devis (tel que ce terme est défini ci-après).
Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait avoir plus d’informations quant à un ou plusieurs Devis, ce dernier sera mis en relation, dans la mesure du possible, avec un ou des Professionnel(s).
Local Business, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Local Business se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.
L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le site, les conditions suivantes :
Les Utilisateurs s’interdisent :
de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Local Business, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Local Business, sauf accord exprès, préalable et écrit de Local Business ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Local Business comme concurrentiel à Local Business ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de Local Business ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Local Business. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Local Business ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Local Business ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Local Business vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Local Business, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Local Business, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Local Business, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose Local Business sont recueillies légalement et loyalement.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Local Business à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers dans l'optique de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs adresses de courrier électronique (adresse email) pourront être utilisées par Local Business à des fins de prospection non commerciale.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Local Business utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par Local Business sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Local Business. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs et sans frais.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
(i) Le droit à la limitation du traitement: l'Utilisateur a le droit d’obtenir de Local Business la limitation de l'utilisation de ses données lorsqu’il s’y est opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Lorsqu’une telle limitation est demandée, Local Business devra se limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.
(ii) Le droit à la portabilité: L'Utilisateur a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies à Local Business. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, l'Utilisateur doit avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
(iii) La prise de décision automatisée: l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
(iv) Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, Local Business doit communiquer en termes clairs et simples la nature de ladite violation à l'Utilisateur, dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, Local Business informe les internautes se rendant sur son site qu’il dispose du droit de s’opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », et en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr.
Local Business ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Local Business ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Local Business, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Local Business se saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises.
Local Business n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Local Business ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Local Business ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, Local Business ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, Local Business ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Local Business décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.
Local Business ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit Local Business contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.
Local Business ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site étant précisé que Local Business reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs.
Le rôle de Local Business se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Local Business ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
du non respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, Local Business ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de Local Business étant limité à la mise en relation. Plus généralement, Local Business reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Local Business et l’Utilisateur.
Ainsi, Local Business pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Local Business, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige que vous nous opposeriez. Avant de recourir à ce médiateur, vous devez avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel. Une preuve vous sera demandée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Local Business, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 91 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 801 933 946
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